Back to Business – l’Ecole de la  performance  & résilience digitale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Back to Businesss consent au client qui l’accepte, une formation issue de son offre.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels de vente sont la Convention de formation, les Conditions de vente, le règlement intérieur, la facture et la production des feuilles d’émargement signés par les participants à la formation.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Ludovic Albisser s’engage sur une obligation de moyens pour mettre tout son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, il sera remis au client un certificat de réalisation pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT

A partir d’une demande, le prestataire fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner au prestataire un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé (selon les modalités de règlement envisagées dans la convention).  Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir au prestataire l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle au prestataire 50% du prix de la formation sauf stipulation expresse, dans la convention, de la part du prestataire (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). Dans ces conditions, l’acompte restera acquis au prestataire si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site du client, celui-ci met à la disposition du prestataire l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec le prestataire et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous les prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports formation. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires, ni les mêmes frais annexes de l’animateur. Le règlement est exigible selon les modalités de la convention. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées par la loi en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le prestataire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend, sauf indications spécifiques mentionnées dans la convention formation. Le prestataire fournit au client, si besoin, les documents nécessaires à l’établissement de ce  dossier.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation doit être notifiée par écrit à Back to Businesss. Seule la date d’annulation enregistrée permet de déterminer le montant des frais d’annulation comme suit :
– Plus de 30 jours avant la date prévue de l’intervention : remboursement total des frais engagés pour l’action concernée (frais de déplacement, achat de matériel, frais de préparation pédagogique,…).
– de 30 jours à 10 jours : 50% du montant TTC de la prestation.
– Moins de 10 jours avant la date prévue : 100% du montant TTC de la prestation.

Le report de l’intervention à une date ultérieure est possible sous 2 conditions :
     • La demande de report doit être effectuée par écrit, justifiée, plus de 30 jours avant la date prévue.
     • Des dates possibles de report devront être proposées, par écrit, à Back to Businesss le jour de la demande de report. La nouvelle date devra être choisie et acceptée par les deux parties dans les 3 semaines qui suivent la demande de report. Elle devra être fixée au plus tard dans le trimestre qui suit.
Sans respect de ces conditions, la demande de report ne sera pas acceptée et vaudra donc annulation selon les conditions du présent article.
Toute demande de report à 30 jours ou moins de la date d’intervention prévue sera considérée comme une annulation.
Si les conditions de report sont respectées, le paiement d’un acompte de 50% de la prestation reportée devra être effectué et un avenant à la présente convention sera signé, dans les 3 semaines suivant la demande de report.

Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au prestataire en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels du prestataire pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du prestataire.

Données personnelles :
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : Ludovic Albisser par mail backtobusiness.eu@gmail.com . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client de la Documentation. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou  lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné et avec la mention de la source « Back to Business ».

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la proposition.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui contreviendrait à cette clause

RESPONSABILITE

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description dans la proposition ou la convention. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre le prestataire et le client relèvent de la Loi française. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

DISPOSITIONS GENERALES
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises,  et notamment par le biais d’autres clients).

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée backtobusiness.eu@gmail.com  , qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Mulhouse quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  La présente clause est stipulée dans l’intérêt du prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par le prestataire 95 D rue principale – 68118 Hirtzbach

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Back to Business est un organisme de formation domicilié au 95 D rue principale, 68118 Hirtzbach  déclaré à la Préfecture de la Région Grand Est  sous le N° 44680333468
Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les stagiaires, aux différents stages organisés par Back to Business ou pour lesquels Back to Business est mandaté pour intervenir, dans le but de permettre un bon fonctionnement des formations proposées.

Article 1 : Présentation

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.

Article 2 : Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive

• Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation.
• La liste des formateurs.
• Les horaires.
• Les modalités d’évaluation de la formation.
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation.
• Le règlement intérieur applicable à la formation.
• Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
• Les tarifs.
• Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Article 3 : Informations demandées au stagiaire

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article  4 : Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.) En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

En cas de maladie, le stagiaire ou l’apprenti doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

Article 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition

La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.

Article 6 : Utilisation du matériel pédagogique

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation, qu’il s’agisse :

– du mobilier (tables, chaises, tableau,…)

– des outils pédagogiques (ordinateur, rétro ou vidéo projecteur,…)

– etc.

Le matériel disponible ne doit être utilisé qu’en présence du formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur.

Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite. 

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession ne lui appartenant pas, hors documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 7 : Hygiène et sécurité

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, ou qu’il dispense l’activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur lorsqu’elle existe sur le lieu de formation.
Les stagiaires sont invités à se présenter en salle de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente lors du stage.
Conformément à l’article R.6352-1 du code du travail, si la formation se déroule dans un établissement extérieur à Back to Business déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 8 : Consignes d’incendie

Si la formation se déroule dans un établissement extérieur à Back to Business, tous les stagiaires sont tenus de respecter les consignes d’incendie de l’établissement et de suivre, notamment, le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours (Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail).

Si la formation se déroule chez Back to Business, les stagiaires sont tenus d’exécuter, sans délai, l’ordre d’évacuation donné par le formateur Back to Business.

Article 9  : Accidents

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au formateur et à la Direction qui a en charge la formation (employeur).

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 10 : Comportements interdits

Il est interdit aux stagiaires :

                – de se présenter en salle de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites

                – d’y introduire des boissons alcoolisées, des substances illicites (stupéfiants, etc.), des objets dangereux (armes, objets pyrotechniques, etc.), une tierce personne extérieure

                – en application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, de fumer dans la salle de formation sauf dans les lieux réservés expressément à cet usage

                – de prendre ses repas dans la salle où se déroule le stage, sauf autorisation spéciale ou organisation spécifique

                – d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation lors de l’animation sans autorisation expresse du formateur.

                – de faire de la propagande politique, syndicale, religieuse …

                – de tenir des propos liés à la discrimination (sexisme, racisme, …)

                – d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions sans autorisation du formateur

                – de modifier les réglages des paramètres des outils pédagogiques du formateur

                – d’emporter ou modifier les supports de formation de l’animateur.

                – de faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

Article 11 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 12 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par Back to Business d’un commun accord avec la Direction qui a en charge la formation et portés à la connaissance des stagiaires.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :

                – en cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou la Direction qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction qui a en charge la formation.

                – lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, Back to Business informe l’établissement de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir et de signer obligatoirement, matin et après-midi, la fiche des présences et les fiches d’évaluation de fin de stage Back to Business. 

Article 13 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Back to Business décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans la salle de formation   

Article 14 : Sanctions et procédure disciplinaires

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté.
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.

L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

Article 15 : Représentation des stagiaires

Pour les actions de formation à caractère collectif d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule au scrutin uninominal à deux tours pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.

Les délégués, élus pour la durée de leur stage, peuvent présenter des réclamations, individuelles ou collectives, relatives au déroulement des stages ou aux conditions de vie des stagiaires, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Article R. 6352-13 à 15 du Code du Travail.

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Chaque stagiaire est responsable de tous les effets personnels de toute nature introduits chez Back to Business et fait son affaire de leur protection afin d’éviter toute perte, vol ou détérioration.

Article 17 : Procédure de réclamation

Les prospects, clients, stagiaires, formateurs en sous-traitance et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme Back to Business :

• oralement par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation devra être enregistrée et confirmée par Ludovic ALBISSER  sous forme écrite dans ses meilleurs délais selon la procédure en vigueur).
• ou par écrit en face-à-face, par courrier postal ou par mail. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur selon la procédure en vigueur.

Article 18 : Publicité

Un exemplaire du présent règlement est remis aux entreprises établissant une convention formation avec Back to Business. L’entreprise s’engage à communiquer ce règlement aux participants aux formations.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 18 Aout 2021 , et remplace toutes les versions précédentes.

A Hirtzbach , le 12 décembre 2022

Ludovic Albisser  – Back to Business